Légal
Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre Les Sentiers du Bien et le client dans le cadre de la vente du service d'accompagnement à l'inscription dans les universités saoudiennes.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Désignation
Le service est proposé par :
Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Les Sentiers du Bien propose son service payant d'accompagnement à l'inscription dans les universités saoudiennes, incluant l'analyse du dossier, la traduction des documents, le dépôt de la candidature et le suivi jusqu'à la réponse de l'université.
Prestations incluses
- Analyse du dossier du client
- Traduction de l'ensemble des documents requis
- Dépôt et suivi complet de la candidature
- Obtention de la lettre de recommandation
- Certification en langue arabe
- Comment étudier à Médine en cas de refus
Le logement, la nourriture, la bourse mensuelle et les soins médicaux évoqués dans la communication sont accordés par l'université saoudienne une fois l'étudiant admis. Ils ne font pas partie de la prestation vendue par Les Sentiers du Bien et ne sont pas garantis par elle.
Modalités d'accompagnement
Le service est une prestation d'accompagnement et de conseil. Les Sentiers du Bien s'engage à une obligation de moyens dans la constitution, la traduction et le suivi du dossier d'inscription.
La décision d'admission finale relève exclusivement de l'université saoudienne concernée et des autorités compétentes, sur lesquelles Les Sentiers du Bien n'a aucun contrôle.
Prix et paiement
Le prix du service est indiqué en euros, toutes taxes comprises, au moment de la commande.
Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire ou Apple Pay, via Stripe (paiement sécurisé).
Annulation et remboursement
Le prix payé couvre la prestation d'accompagnement elle-même (analyse du dossier, traduction, dépôt de candidature, suivi), et non un résultat garanti par l'université.
Aucun remboursement n'est possible une fois le dossier pris en charge par l'équipe, sauf si Les Sentiers du Bien n'a pas délivré la prestation souscrite.
Conformément à l'obligation de moyens décrite à l'Article 3, cette absence de remboursement s'applique également si l'université saoudienne concernée décide, pour quelque raison que ce soit, de fermer ses admissions aux candidats francophones (France, Belgique, Suisse ou autre pays francophone) après la prise en charge du dossier. Une telle décision relève exclusivement de l'université et des autorités compétentes, indépendamment de la volonté de Les Sentiers du Bien.
Droit légal de rétractation – 14 jours
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, tout client résidant en France ou en Belgique dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation, à condition que l'accompagnement n'ait pas encore débuté.
Dès lors que le dossier du client est pris en charge par l'équipe (analyse, traduction, dépôt de candidature), le client est réputé avoir demandé expressément le commencement de l'exécution du service et avoir renoncé expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation.
Si l'accompagnement n'a pas encore débuté, vous pouvez exercer votre droit de rétractation sans justification en écrivant à : [email protected]
Pour les clients résidant en Suisse, la législation ne prévoit pas de délai de rétractation légal général pour ce type de prestation de service.
Responsabilité
Les Sentiers du Bien agit en qualité de prestataire d'accompagnement. Elle ne saurait être tenue responsable d'un refus d'admission, d'un retard administratif imputable à l'université saoudienne concernée ou aux autorités compétentes, ou de tout événement indépendant de sa volonté.
Données personnelles
Les informations collectées (nom, email, téléphone, documents du dossier) sont utilisées uniquement pour la gestion de l'accompagnement et la communication avec le client. Pour le détail, voir notre Politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu présent sur les supports de Les Sentiers du Bien (site, visuels, textes, vidéos) est sa propriété exclusive. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV s'adressent aux clients résidant en France, en Belgique et en Suisse, pays dans lesquels le service est commercialisé. Les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du client s'appliquent en tout état de cause.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours devant les juridictions compétentes du pays de résidence du client.
Contact et assistance
Pour toute question relative aux présentes conditions, le client peut contacter :
- Email : [email protected]
Les Sentiers du Bien
Accompagnement à l'inscription dans les universités saoudiennes